La loi n°2002-2 du 2
janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour
objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements,
services sociaux et médico-sociaux.
Les sept outils pour l’exercice de
ces droits
I. Le livret d’accueil
(Circulaire
du 24/03/2004)
Il doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal
lors de l’accueil.
Ce livret comporte en outre la charte des droits et libertés des personnes
accueillies et le règlement de fonctionnement définissant les droits et les
devoirs de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs liés à
la vie collective.
II. La charte des droits et
libertés de la personne accueillie
(Arrêté du
08/09/2003)
Elle doit être remise à chaque résident admis dans une institution sociale ou
médico-sociale, c’est-à-dire un établissement ou un service pour personnes
âgées, pour adultes handicapés, ou pour adultes en difficulté sociale… Elle est
annexée au livret d’accueil.
III. Le contrat de séjour ou
le document individuel de prise en charge
(Décret du
14/11/2003)
Ce document est établi en cas de séjour continu ou discontinu d’une durée
supérieure à deux mois. Signé dans le mois qui suit l’admission, le contrat
devra notamment mentionner la durée du séjour, les prestations fournies, les
soins dispensés, le coût du séjour…
IV. La personne qualifiée
(Décret du
14/11/2003)
Toute personne prise en charge par un établissement (ou sa famille ou son
représentant légal) peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses
droits en cas de litige, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste
établie conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil
Général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités
chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou
à son représentant légal dans des conditions fixées écrêté en Conseil d'État.
Dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur
d'aide ou son représentant légal des suites données à sa demande. Les
coordonnées des personnes qualifiées sont à demander au sein de chaque
institution.
V. Le règlement de
fonctionnement de l’établissement ou du service
(Décret du
14/11/2003)
Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un
règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et
les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective
au sein de l'établissement ou du service. Il est remis avec le contrat de
séjour et doit être affiché dans les locaux.
Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la
vie sociale.
VI. Le conseil de la vie sociale
(Décret du
25/03/2004)
Il a pour vocation d'associer les usagers, les familles, le personnel à tout ce
qui concerne le fonctionnement de l'établissement. A cet effet, les membres du
conseil émettent des avis et font des propositions, en particulier sur :
• la vie
quotidienne, l'organisation interne (règlement intérieur), l'animation et la
vie culturelle.
• le
fonctionnement, la tarification, les travaux d'entretien.
Le conseil est composé d'au moins :
• deux
représentants des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux,
• un
représentant du personnel,
• un
représentant de l'organisme gestionnaire.
A noter : lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, une
instance d'expression et de participation doit être instituée. Même en l'absence
de désignation de titulaires et de suppléants, le conseil peut être mis en
place. Dans ce cas, les représentants des personnes accueillies doivent
constituer plus de la moitié du nombre total des membres désignés.
VII. Le Projet d’Établissement
Les
établissements pour personnes âgées, par la signature de la convention,
s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité via le projet
d’établissement qui doit définir les objectifs d’évaluation des activités et de
la qualité des prestations. Cette démarche est précisée pour chaque institution
dans la convention tripartite conclue entre l’établissement, l’autorité
compétente pour l’assurance maladie et le Conseil Général du Département.
Notre établissement dépend donc du bassin
gérontologique du Nord-Est de la Seine-Saint-Denis.
